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En outre, vous reconnaissez qu'AIDOLOGEMENT n'intervient pas dans l'obtention de(s) l'aide (s) ou de(s) produits(s) d'assurance que vous sollicitez par l'intermédiaire du site Internet www.aidologement.com.

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AIDOLOGEMENT ne garantit en aucun cas l'obtention de(s) l'aide(s) du 1% logement, qui dépend uniquement de votre situation au regard des conditions légales et réglementaires d'éligibilité et de leur validation définitive par le Comité Interprofessionnel du logement en charge de votre dossier de demande d'aide.

Il en est de même pour les produits d'assurance habitation.

Vous communiquez les informations vous concernant sous votre responsabilité et vous vous engagez à ce que ces informations soient exactes, complètes, actualisées et conformes à la réalité de votre situation et celle des autres bénéficiaires éventuels.

AIDOLOGEMENT ne pourra être tenu pour responsable en cas de non obtention de(s) l'aide(s).

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité d'AIDOLOGEMENT ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site Internet www.aidologement.com, et vous acceptez que l'utilisation de cette information et ces services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.


1. Le respect des lois et règlements sur le site Internet www.aidologement.com

Vous êtes informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur internet.

A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts sur le site Internet www.aidologement.com et que vous naviguez sur le site Internet www.aidologement.com, il vous appartient de respecter l'ensemble des réglementations applicables suivantes et notamment :

- les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives,
- les règles d'ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de marque d'AIDOLOGEMENT par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants,
- les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le site Internet www.aidologement.com ou tiers. A ce titre vous vous engagez à vous abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui vous sont proposés des messages à caractère injurieux, xénophobe, insultant, dénigrant, dégradant, diffamatoire, religieux ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées,
- la réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d'injurier quiconque, internaute connecté ou tiers,
- la réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement, les éléments qu'il contient, en ce compris le site Internet www.aidologement.com. Vous êtes informé que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.


Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, AIDOLOGEMENT se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites, et qui ne serait pas conforme avec la ligne éditoriale du site ou qui serait sans relation avec son contenu et les services proposés.


2. Les hyperliens sur le site Internet www.aidologement.com

La mise en place d'un hyperlien vers le site Internet www.aidologement.com nécessite une autorisation préalable d'AIDOLOGEMENT. Vous devez en conséquence prendre contact avec notre webmestre à l'adresse : infos@aidologement.com.

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3. La gestion des mots de passe et des codes d'accès sur le site Internet www.aidologement.com

Vous êtes responsable la conservation et de la protection de vos pseudonymes et de vos codes confidentiels d'accès qui vous sont attribués pour l'accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur le site Internet www.aidologement.com (pour le service d'assurance habitation, il s'agit du numéro de devis attribué en ligne).

Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de votre mot de passe et votre code d'accès (ou numéro de devis pour le service d'assurance habitation).

En cas de perte ou de vol de votre mot de passe et/ou de votre code d'accès (ou numéro de devis pour le service d'assurance habitation), ou si vous prenez connaissance de l'utilisation de votre mot de passe et de votre code d'accès (ou numéro de devis pour le service d'assurance habitation) par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement prendre contact avec notre webmestre à l'adresse : infos@aidologement.com.

A votre choix, vos mot de passe et code d'accès (ou numéro de devis pour le service d'assurance habitation) seront :

- soit invalidés ; un nouveau mot de passe et un nouveau code d'accès (ou un nouveau numéro de devis pour le service d'assurance habitation) vous seront alors attribués,
- soit restitués.


Les intervenants qui ont souscrit en ligne des aides 1% logement peuvent récupérer automatiquement leur mot de passe et leur pseudo à partir de la rubrique "Mes aides 1% logement" en indiquant le numéro de leur dossier ainsi que leur adresse e-mail.

AIDOLOGEMENT décline toute responsabilité pour le mauvais usage qui pourrait être fait de vos mot de passe et code d'accès (ou numéro de devis pour le service d'assurance habitation), et notamment de l'utilisation frauduleuse par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser.


4. Vos données nominatives sur le site Internet www.aidologement.com

Afin de vous permettre d'obtenir les aides qui vous intéressent et auxquelles vous êtes éligibles, ainsi que les produits d'assurance présentés sur le site Internet www.aidologement.com, des données nominatives vous concernant sont collectées et traitées dans le cadre du site Internet www.aidologement.com.

Vos informations personnelles confidentielles relatives notamment à votre état civil, vos ressources, vos charges et vos coordonnées, ne sont accessibles qu'après l'insertion de votre pseudonyme et votre code confidentiel. A cet effet, vous seul disposez de votre pseudonyme et de votre code confidentiel, comme indiqué ci-dessus.

Vos informations personnelles sont tenues secrètes et sont utilisées dans le cadre de vos relations avec le site Internet www.aidologement.com et avec les instances (services des collecteurs du 1% logement, partenaires du site Internet www.aidologement.com) effectuant le contrôle des pièces justificatives que vous leur envoyez après l'obtention du passeport d'octroi des aides.

Les instances de contrôle et de signature disposent d'habilitations privées pour pouvoir traiter votre dossier.

Votre pseudonyme et votre code confidentiel vous garantissent des droits personnels d'accès à vos informations, ce en application et en accord avec la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En aucun cas, vos informations personnelles ne seront divulguées, cédées ou vendues à une entreprise extérieure au processus d'octroi des aides et services délivrés en ligne sur le site Internet www.aidologement.com.

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que la collecte et le traitement desdites données sont obligatoires afin de permettre la fourniture des services qui vous intéressent.

AIDOLOGEMENT est le responsable du traitement de données nominatives mis en œuvre à partir des données collectées par l'intermédiaire du site Internet www.aidologement.com. Les informations qui vous concernent sont destinées à AIDOLOGEMENT. Nous sommes amenés à les transmettre à nos partenaires - Comités Interprofessionnels du logement, courtier MONTALIVET Assurances, société de courtage LUCHEUX, compagnie d'assurance GAN Eurocourtage IARD - pour les seules nécessités d'administration et de gestion de votre dossier, et/ou à des tiers pour les besoins d'obligations légales ou réglementaires.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant au service cnil@aidologement.com, ou par courrier : AIDOLOGEMENT 58 rue de Bercy, 75012 Paris.

Vos données personnelles ne seront divulguées, cédées ou vendues à aucun tiers ou entreprise extérieure, à l'exception des personnes visées ci-dessus.

En dehors du traitement de votre dossier, l'usage qui sera fait des informations enregistrées sur le site Internet www.aidologement.com restera totalement anonyme et sera uniquement destiné à des fins statistiques et institutionnelles.


5. Les services interactifs proposés sur le site Internet www.aidologement.com

L'ensemble des dispositions de la présente charte s'applique également lors de votre participation aux services interactifs proposés sur le site Internet www.aidologement.com, tels que notamment les forums et les témoignages.

Soyez en conséquence respectueux de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de celles décrites précédemment.

A ce titre, vous êtes seul responsable des informations, messages, images et, d'une manière générale, de tout contenu, que vous diffusez via les services interactifs tels que notamment les forums et les témoignages.

Vous acceptez qu'AIDOLOGEMENT prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, ou de modifier tout contenu que vous diffusez ou que vous adressez via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs et n'est pas conforme avec la ligne éditoriale du site Internet www.aidologement.com ou apparaît sans relation avec son contenu et les services proposés.

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6. Votre droit de réponse sur le site Internet www.aidologement.com en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

En application des dispositions de l'article 6 - IV - 1. de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite loi LCEN), toute personne nommée ou désignée sur le site Internet www.aidologement.com dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au site Internet www.aidologement.com.

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication via l'adresse : infos@aidologement.com ou par courrier : AIDOLOGEMENT - Droit de réponse - 58, rue de Bercy 75012 PARIS

Le directeur de la publication s'engage à insérer les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication interactif concerné (Forums, Témoignages).


7. La sécurité sur le site Internet www.aidologement.com

Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la société AIDOLOGEMENT, l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour AIDOLOGEMENT de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site Internet www.aidologement.com :

- pourront être interrompus pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté d'AIDOLOGEMENT ou de faits ne relevant pas de la responsabilité d'AIDOLOGEMENT,
- pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine,
- pourront induire des pertes de données ponctuelles.



8. Garantie

De manière générale, AIDOLOGEMENT ne garantit pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site Internet www.aidologement.com, la société AIDOLOGEMENT mettant en œuvre tous les moyens disponibles afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité pour assurer les services d'intermédiation tels que définis ci-dessus.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la société AIDOLOGEMENT, de l'un de ses partenaires ou de ses préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des informations et des services proposés sur le site Internet www.aidologement.com et/ou de votre navigation.


9. Dispositions générales

AIDOLOGEMENT se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales. En continuant à utiliser le site Internet www.aidologement.com et à naviguer, vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des engagements des parties, aucune autre condition figurant dans d'autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre AIDOLOGEMENT et les internautes.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était invalidée pour quelque cause que se soit, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, les règles de fond et les règles de forme.